Le président de la République, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a officiellement demandé au Parlement une nouvelle délibération de la loi fixant les conditions d’organisation du référendum en République démocratique du Congo. Cette décision a été rendue publique jeudi 13 août par le Bureau de l’Assemblée nationale, dans un communiqué signé par le rapporteur Jacques Djoli Esengekeli.
Par une lettre datée du 10 août 2026 adressée aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, le chef de l’État invoque l’article 137 de la Constitution pour solliciter ce réexamen. L’objectif est d’intégrer les réserves et clauses interprétatives formulées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 28 juillet 2026.
le 16 juin 2026 par les deux chambres du Parlement après harmonisation en commission mixte paritaire, la proposition de loi initiée par le député Paul-Gaspard Ngondankoy avait franchi toutes les étapes parlementaires. L’Assemblée nationale l’avait votée le 9 juin à une très large majorité, suivie par le Sénat le 15 juin2026.
Le texte, qui vise à combler le vide juridique laissé par la loi de 2005, définit les modalités d’organisation des consultations référendaires. Il précise notamment qui peut initier un référendum, les matières susceptibles d’y être soumises et les mécanismes exceptionnels en cas de dysfonctionnement majeur des institutions, pouvant conduire à la mise en place d’une Assemblée constituante.
Avant toute promulgation, le président Tshisekedi avait saisi la Cour constitutionnelle pour un contrôle préalable de constitutionnalité, conformément à l’article 160 de la Loi fondamentale. Dans son arrêt du 28 juillet, la Haute Cour a déclaré la loi conforme à la Constitution, tout en formulant des réserves portant sur plusieurs articles (notamment les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 12, 14, 19, 21, 23 et 43). Ces réserves concernent des suppressions, substitutions ou réécritures de certaines dispositions, ainsi que l’intégration de clauses interprétatives destinées à garantir une application claire et sécurisée du texte.
Une inscription au calendrier de septembreLe Bureau de l’Assemblée nationale a indiqué que cette nouvelle délibération sera inscrite à l’ordre du jour de la session parlementaire de septembre 2026. L’examen permettra d’aligner pleinement le texte sur les orientations de la Cour constitutionnelle, afin d’éviter toute ambiguïté dans son application future.
Cette démarche s’inscrit dans le respect strict des procédures constitutionnelles. Elle intervient dans un climat politique marqué par des divergences entre la majorité et l’opposition, cette dernière ayant régulièrement dénoncé le processus comme une possible porte ouverte à une révision de la Constitution.
Le président de la République, en renvoyant le texte au Parlement, réaffirme ainsi son attachement au respect des institutions et à la consolidation de l’État de droit. La suite du processus dépendra désormais des travaux des députés et sénateurs lors de la prochaine session.
Pascal Kwilu