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POLITIQUE

L'actualité Politique de la semaine en RDC

 "Nous avons simplement dit au Président que nous sommes attachés à la Constitution et aux lois du pays".

Revoici la controverse sur les ordonnances présidentielles nommant les hauts magistrats. Cette fois -ci, le débat a quitté l'agora politique et les cercles d'initiés aux arcanes juridiques pour s'installer au sommet de l'Etat. En témoigne la rencontre d'hier à la cité de l'Union africaine entre le chef de l'Etat et les présidents de deux chambres du Parlement. Enjeu : baliser la prestation de serment de trois nouveaux juges récemment nommés à la Cour constitutionnelle. Problème, ces nominations ne sont pas du goût du FCC hyper majoritaire à l'Assemblée nationale comme au Sénat. Or, constitutionnellement impossible d'organiser la prestation de serment, premier acte d'entrée en fonction, sans la présence de deux Chambres. Droit dans son " bon droit ", le speakers de la Haute assemblée, Alexis Thambwe a allégé sa langue de bois : " Nous avons simplement dit au Président de la République que nous sommes attachés aux textes"

Pas besoin d'être exégète pour décrypter cette litote. Tant que les ordonnances querellées demeureront en l'état, les deux Chambres ne sauraient s'impliquer dans la prestation de serment de nouveaux juges. Blocage en vue ? Très probablement. Mais, la nuit portant conseil, les trois premiers personnages de l'Etat vont se retrouver. Pour arrondir les angles ? Le pays retient son souffle.

La question de la prestation de serment de trois juges récemment nommés à la Cour Constitutionnelle a été débattue hier mardi 12 octobre au cours d'une réunion entre le chef de l'Etat Félix-Antoine Tshisekedi et les présidents de deux chambres du Parlement. Au terme des échanges, Jeannine Mabunda et Alexis Thambwe Mwamba ont réaffirmé leur attachement aux textes de lois du pays et à la Constitution.

C'est du moins ce que renseigne un communiqué conjoint qu'ils ont signé au sortir de cette rencontre. Il précise que les trois personnalités ont, au cours de cette réunion, analysé cette question de prestation de serment des hauts magistrats avec responsabilité et sens républicain au regard de la nécessité qui s'impose.

A en croire le communiqué, Jeannine Mabunda et Thambwe Mwamba se sont engagés à poursuivre la réflexion dans l'optique de rechercher des solutions idoines et respectueuses telles que préconisées par la Constitution du 18 février 2016, les lois et règlements nationaux.

Vu de plusieurs analystes, cette attitude affichée par les présidents de deux chambres du Parlement est plus que républicaine. Comme dépositaire de la légalité, soutiennent-ils, le Parlement a un grand rôle à jouer pour éviter au pays la crise qui pourrait surgir de cette sorte d'inactivité dans laquelle sombre actuellement la plus haute juridiction de l'ordre constitutionnel du pays.

Alors que pour siéger la Cour constitutionnelle a besoin d'un quorum requis de sept sur neuf membres. Hélas, il n'en compte actuellement que six, après la démission du président Benoit Lwamba. D'où la nécessité de combler ce vide.

Nommés dernièrement à cette haute Cour, les trois nouveaux juges n'ont pas à ce jour prêté serment. L'article 10 de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle stipule : Avant d'entrer en fonction, les membres de la Cour sont présentés à la Nation, devant le Président de la République, l'Assemblée Nationale, le Sénat et le Conseil Supérieur de la Magistrature représenté par son Bureau. Ils prêtent devant le Président de la République le serment suivant :

" Moi,…., je jure solennellement de remplir loyalement et fidèlement les fonctions de membre de la Cour Constitutionnelle de la République Démocratique du Congo, de les exercer en toute impartialité, dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes, de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation à titre privé sur les questions relevant de la compétence de la Cour Constitutionnelle et de n'entreprendre aucune activité mettant en cause l'indépendance, l'impartialité et la dignité de la Cour"

Le Président de la République leur en donne acte. Il va donc sans dire que la double caution de deux Chambres est requise pour cet exercice. Or, pour ces deux assemblées archis dominées par le FCC, les ordonnances présidentiuelles nommant les hauts magistrats posent problème par rapport à la Constitution.

C'est dire que, sans cette prestation de serment, la Cour Constitutionnelle, dans son format réduit d'aujourd'hui, ne peut pas valablement siéger, ni statuer sur quoi que ce soit. Ce qui, d'une manière ou d'une autre, bloque le bon fonctionnement du pays au regard des prérogatives dévolues à cette juridiction par la Constitution.

A la prestation de serment de ces trois juges de la Cour constitutionnelle s'ajoute la controverse autour des juges Noêl Ubulu Kilomba et Jean Ubulu, évincés de cette juridiction où leur mandat de 9 ans étaient encore en cours, pour être affectés à la Cour de cassation.

Plusieurs juristes ont, dès lors, haussé le ton pour dénoncer ce qu'ils ont qualifié de "violation intentionnelle" de la Constitution par les ordonnances du président Félix Tshisekedi, du 17 juillet 2020 portant nomination des hauts magistrats.

C'est le cas du pénaliste et doctrinaire Nyabirungu Mwene Songa qui a affirmé qu'en faisant contresigner ces ordonnances par le vice-premier ministre de l'Intérieur, à la place du Premier ministre tel que dit expressément par l'article 79, alinéa 4, le président Félix Tshisekedi a gravement violé la Constitution.

Tout en appelant à leur annulation, ce professeur des universités a affirmé que ces ordonnances prises le 17 juillet 2020 portent une grave atteinte à l'Etat de droit. 

 

Orly-Darel NGIAMBUKULU / Forum des As

 

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