La Chambre de première instance II a rendu le 16 décembre 2015 une décision rejetant entièrement la demande de compensation faite par  Mr. Ngudjolo Chui, expliquant que : " Etant donné que le Conseil n’est pas parvenu à établir que M. Ngudjolo était la victime d’une erreur judiciaire grave et manifeste, la Chambre ne considère pas nécessaire d’examiner les autres critères prévus à l’article 85-3 du Statut et décide, par conséquent, qu’il n’y a pas lieu d’exercer son pouvoir discrétionnaire afin d’attribuer une compensation à M. Ngudjolo."

Pour rappel, le 14 août 2015, la Défense de M. Ngudjolo Chui a déposé une demande sur le fondement de l’article 85 du Statut de Rome, c’est-à-dire d’indemnisation des personnes arrêtées ou condamnées pour mise en détention illégale et erreur judiciaire.

Selon l’article 85, une personne qui a été victime d'une arrestation ou mise en détention illégale a droit à réparation. Dans des circonstances exceptionnelles, si la Cour constate qu'une erreur judiciaire grave et manifeste a été commise, elle peut accorder une indemnité à une personne qui avait été placée en détention et a été libérée à la suite d'un acquittement définitif ou parce qu'il a été mis fin aux poursuites pour ce motif. 

La Défense soumet qu'il y avait une erreur grave de justice, notamment :

(i) le mandat d’arrêt a été délivré et la détention ordonnée sans une investigation objective et impartiale ; (ii) la Chambre préliminaire a joint les affaires Katanga et Ngudjolo et a confirmé les charges en se basant uniquement sur les soumissions de l’Accusation, sans donner du temps à la Défense pour soulever les inconsistances dans les pièces et l’argumentation de l’Accusation et sans examiner minutieusement lesdites pièces et argumentations ; (iii) la Chambre de première instance, à son tour, tout en évaluant correctement les éléments de preuve déposés au dossier et en tirant les conséquences juridiques qui s’imposent, a laissé planer un doute sur l’innocence de l’acquitté. Tant l’Accusation, que la Chambre préliminaire et la Chambre de première instance ont violé à des reprises différentes le principe fondamental de la présomption d’innocence et autres droits de la Défense.

La Défense fait la demande suivante à la Chambre :

  • D’allouer en conséquence au requérant la somme de 906.346 EUR au titre de dommages et intérêts pour tous les préjudices confondus (matériels et moraux) ;
  • D’ordonner aux représentants de la Cour qui mènent des campagnes de sensibilisation d’aller à Bedu Ezekere, au lieu même où, pendant que la procédure était en cours à La Haye, le Procureur était allé expliquer à la population que le requérant était coupable des crimes perpétrés à Bogoro le 24 février 2003 dans le cadre des activités de sensibilisation aux travaux de la Cour, pour dire cette fois-ci à cette même population qu’à la suite d’un jugement équitable à tous les niveaux de la procédure, Ngudjolo a été déclaré innocent ;
  • D’enjoindre également à tous les services compétents de la Cour qui ont la gestion des activités de sensibilisation dans leurs attributions d’expliquer l’acquittement de Ngudjolo dans les différentes langues nationales et vernaculaires de la République Démocratique du Congo.

Avec CPI