C'est à l'audience d'hier que la Cour d'appel de Gombe s'est prononcée sur la procédure de main levée de la détention de Mike Mukebayi Nkoso, député provincial de la ville de Kinshasa. Requête introduite par ses Avocats pour obtenir l'exécution de l'Arrêt de la Cour constitutionnelle. Celui-ci avait déclaré anticonstitutionnelle la procédure qui a conduit l'Assemblée provinciale de Kinshasa à la levée des immunités du député provincial Mike Mukebayi Nkoso. Ce qui rendait nulle sa détention à la prison de Makala.
Pourtant, la Cour d'appel de Kinshasa/Gombe n'a pas exécuté l'Arrêt de la Cour constitutionnelle, alors que les Arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d'aucun appel et sont immédiatement exécutoires, c'est-à-dire dès leur prononcé et leur affichage aux valves qui s'en suit.
Or, la Cour d'appel de Gombe a ignoré l'existence de cet Arrêt de la haute Cour et continué à juger le fond de l'affaire du député provincial Mike Mukebayi Nkoso jusqu'au jour où ses avocats ont fait une surséance en présentant l'Arrêt de la Cour constitutionnelle, en introduisant la procédure de main levée sur la détention en exécution de cet Arrêt.
Ce n'est qu'hier, 18 jours après, que la Cour d'appel de Gombe vient d'exécuter l'Arrêt de la Cour constitutionnelle, en prononçant la levée de la détention de Mike Mukebayi Nkoso.
Hier, ses Avocats ont déclaré avoir initié une action en dédommagement contre la Cour d'appel de Gombe pour ces 18 jours où elle a illégalement gardé en détention le député provincial de Kinshasa Mike Mukebayi Nkoso, alors que l'Arrêt de la Cour constitutionnelle était déjà exécutoire, et aucune juridiction ne peut en prétendre l'ignorance dès son affichage
KANDOLO M/ Forum des As
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