Jérôme Kitoko

Le premier président de la Cour suprême de justice, Jérôme Kitoko Kimpele, a lancé un appel au respect des droits de la défense, dans son discours prononcé jeudi à la rentrée solennelle de cette cour. Dans ce discours intitulé «De l’application du principe des droits de la défense aux procédures devant la Cour suprême de justice faisant fonction de la Cour de cassation», il a expliqué que le respect de ces droits, loin d’être une pure imagination des activistes engagés, est une exigence du droit moderne à un procès équitable dont seul le juge reste le garant. Au stade de la détention préventive, le juge de la Cour de cassation est appelé à contrôler le respect des droits de la défense en cette phase préjuridictionnelle en confirmant la détention ou en ordonnant la mise en liberté provisoire de l’inculpé ou sa mise en résidence surveillée.

Dans la procédure au fond de la cause, a poursuivi le premier président, le juge de la Cour de cassation doit s’assurer que toutes les garanties d’un procès sans reproche ont été réunies, garanties prévues par la loi et non celles voulues par le justiciable. C’est l’homme, le juge lui-même qui est au centre du respect des droits de la défense. Car de son attitude proviendrait la conviction et la confiance des justiciables comme garantie d’un procès équitable.

Pour ce haut magistrat, si la loi et la jurisprudence ont consacré les droits de la défense, c’est au juge d’en faire une application rigoureuse, de les observer et de les mettre en pratique surtout pour les justiciables privés du bénéfice du double degré de juridiction par la volonté du constituant et du législateur. En véritable professionnel, le juge de la Cour de cassation doit anticiper même en soulevant d’office l’irrespect de ces droits. Il ne doit pas attendre que les parties le lui rappellent ou lui en reprochent la violation.

Lorsqu’un avocat revendique certains droits, a-t-il indiqué, il doit faire un distinguo entre son droit professionnel de défendre et celui de son client comme détenteur du droit effectif à la défense. Expression d’un procès équitable dont le juge reste et demeure l’acteur principal, la procédure qui prend en compte les droits de la défense doit intérioriser les exigences de ces droits dont l’indépendance du juge et son impartialité constituent des garanties fondamentales renforcées par la nouvelle législation ayant instauré la collégialité jusqu’au tribunal de paix. Le respect des droits de la défense par le juge est en définitive, un état d’esprit car le juge devra être prédisposé au regard de ses devoirs à les respecter et à les faire observer.

Déguerpissement en doit positif congolais

Auparavant, le procureur général de la République, Flory Kabange Numbi a, dans sa mercuriale, parlé «du déguerpissement en doit positif congolais». Dans son exposé, il a établi la différence qui existe entre un déguerpissement légal qui, a-t-il dit, est une sanction juridictionnelle alors qu’un déguerpissement administratif provient de l’autorité provinciale dans certaines circonstances, avant d’établir le parallélisme entre ce dernier cas et l’expropriation pour l’intérêt général.

Mais le procureur général de la République a attiré l’attention de l’opinion sur le déguerpissement par une réquisition d’information du ministère public. Dans ce cas précis, l’officier du ministère public rend une décision judiciaire qui ne se trouve pas dans ses attributions. Il s’agit d’un acte qui va à l’encontre de la loi, a-t-il affirmé. Il a mis en relief le rôle majeur joué par un juge en la matière, c’est-à-dire qu’il peut annuler une décision de déguerpissement et trouver une solution à l’amiable entre parties.

Le déguerpissement est une décision rendue en cas d’un conflit foncier et immobilier (occupation illégale). Le bâtonnier national Matadi Wamba Kamba Muntu qui a pris la parole le premier, a axé son exposé sur «les principes généraux de droit» qui, a-t-il affirmé, sont des règles non écrites qui doivent être observées par l’administration judiciaire et le législateur car elles s’appliquent là où la loi est muette (absente) ; ces principes ont un caractère supplétif.

Il a profité de l’occasion pour relever quelques cas d’abus de droit commis par certains avocats à l’instance d’une procédure judiciaire. Ces cas qualifiés comme des manœuvres dilatoires doivent interpeller la Cour de cassation pour l’intérêt général de la justice, a dit le bâtonnier national. L’audience solennelle de la cour faisant fonction de la Cour de cassation s’est déroulée en présence du président de l’Assemblée nationale, Aubin Minaku, représentant le Chef de l’Etat.

ACP/Fng/Kayu/JGD/