La Cour constitutionnelle s’est déclarée incompétente mardi pour interpréter la requête de la Commission électorale nationale indépendante (CENI), portant interprétation de l’article 10 de la loi de programmation et déterminant les modalités d’installation des nouvelles provinces pour dépassement du délai de 120 jours, et de l’article 168 de la loi portant organisation des élections présidentielle, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales.

C’était au cours de son arrêt rendu dans une audience publique en interprétation de la constitutionnalité de la loi tenue, en son siège du nouveau palais de la Justice, dans la commune de Gombe. La cour a également affirmé le caractère irréversible des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs et enjoint le gouvernement d’accélérer la mise en place des bureaux définitifs des nouvelles assemblées provinciales, de doter la CENI des moyens nécessaires pour l’organisation des élections des gouverneurs et vice-gouverneurs de toutes les provinces avant toutes élections des députés provinciaux et ce sur toute l’étendue du territoire national.

Elle a, en outre, ordonné au gouvernement de prendre sans tarder les dispositions transitoires exceptionnelles pour faire régner l’ordre public, la sécurité dans les nouvelles provinces. En revanche, usant de son pouvoir de régulateur de la vie politique la Cour constitutionnelle s’est dite compétente pour connaitre l’interprétation de la poursuite du processus électoral telle que planifiée par la décision de la CENI portant publication du calendrier électoral pour les provinciales, les municipales et les locales prévues le 25 octobre prochain.

Les deux requêtes de la CENI ont été introduites auprès de la Cour constitutionnelle le 29 juillet dernier, signale-t-on.

ACP/Kayu/May