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POLITIQUE

L'actualité Politique de la semaine en RDC

Les membres du Parlement et ceux des Assemblées provinciales ne bénéficieraient désormais des immunités des poursuites que pour les infractions commises à l’occasion des opinions ou votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Et les membres du gouvernement autres que le Premier ministre, les gouverneurs et vice-gouverneurs des provinces ainsi que les ministres provinciaux ne seront plus bénéficiaires des immunités des poursuites pour les actes accomplis dans ou en dehors de l’exercice de leurs fonctions. Cette réflexion est du Premier président de la Cour de Cassation, David-Christophe Mukendi Musanga. C’était à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire au sein de sa juridiction.

Sa proposition de réforme vise ainsi à mettre fin à l’image d’une justice « impitoyable envers les faibles mais tolérante envers les forts, une justice timide devant le pouvoir ou complice de ses abus ».

Le Premier président de la Cour de Cassation, David-Christophe Mukendi Musanga, s’est déféré, jeudi 15 octobre, à l’obligation légale de prononcer un discours à l’occasion de l’audience solennelle et publique de la rentrée judiciaire de la Cour de Cassation.

Dans sa réflexion, M. David-Christophe Mukendi Musanga a souligné la nécessité de réformer les règles de procédure répressive relative aux immunités des poursuites et aux privilèges de juridiction. Cette nécessité qui tient aussi à l’État de droit est autant justifiée. Dans sa réflexion, il appert que les immunités des poursuites et les privilèges de juridiction ne consacrent aucunement l’impunité à l’égard de leurs détenteurs ; en revanche, ils ont pour vocation de protéger les fonctions de ceux qui en jouissent dans le strict respect de l’égalité de tous devant la justice.

Restaurer la crainte dans le chef de ceux qui gèrent la cité

C’est pourquoi, il propose la suppression pure et simple des immunités des poursuites et des privilèges de juridiction des règles procédurales, sauf pour les opinions et votes émis par les parlementaires dans l’exercice de leurs fonctions. Il s’en suivra dès lors que cette suppression entraînera la révision non seulement des règles de procédure et de compétence personnelle de la Cour de Cassation, mais aussi personnelle et matérielle du Tribunal de Grande Instance et de la Cour d’Appel.

Pour le Premier président de la Cour de Cassation, toutes les personnes visées dans sa proposition seront jugées, sans dérogation, conformément aux règles de procédure et de compétence ordinaires par le Tribunal de Grande Instance au premier degré et par la Cour d’appel au second degré. Et, selon lui, la compétence matérielle du Tribunal de Grande instance en matière répressive justifie le choix de cette juridiction comme instance de premier degré.

Par ailleurs, elles pourront aussi former pourvoi devant la Cour de Cassation dans les conditions ordinaires. « Ainsi, la Cour de Cassation restera dans sa fonction majeure de cassation et non une juridiction de jugement au fond en matière répressive », souligne M. David-Christophe Mukendi Musanga.

Il est donc évident que cette réforme sera motivée par le souci de restaurer le sentiment de crainte dans le chef de ceux qui sont appelés à gérer la cité, a-t-il fait savoir.

Pour rappel, conformément aux lois actuellement en vigueur, les membres du gouvernement, les parlementaires, les gouverneurs et vice-gouverneurs, ainsi que les ministres provinciaux et leurs adjoints ne peuvent être poursuivis par la Justice qu'après la levée de leurs immunités.

Quant aux privilèges de juridiction, ils ne sont justiciables que devant la Cour de cassation au premier et second degré.

Le Potentiel

 

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