Dix huit tribunaux pour enfants et 21 comités de médiation sont actuellement opérationnels sur l’ensemble du territoire national congolais, a indiqué jeudi à Kinshasa, Gabrielle Vockel, gestionnaire de la protection légale et sociale de l’enfant/UNICEF, au cours de l’atelier d’échange sur la loi portant protection de l’enfant.
Selon lui, la politique nationale de reforme de la justice en cours d’élaboration attache une importance particulière au système de justice pour enfant. Cette dernière s’est proposée, comme un secteur transversal, pour tous les groupes thématiques lors des états généraux de la justice de mai 2015.
Il a souligné que les riches recommandations issues de ces réflexions sont en cours d’incorporation dans la politique nationale de la reforme de la justice. En outre, le Code de la famille a privilégié l’enregistrement des faits à l’Etat civil. C’est par un acte de naissance que l’individu peut prévaloir des privilèges accordés par l’Etat à ses ressortissants.
C’est grâce à l’Etat civil que la protection juridique et sociale des personnes sera renforcée par l’enregistrement de mariage qui protège les droits des conjoints dans un couple, tandis que l’enregistrement des naissances contribuera mieux à la protection des droits des enfants notamment contre l’enrôlement à l’armée, en cas d’infraction à la justice, et à la succession en cas de perte d’un parent.
Il a ajouté que pour le gouvernement, l’Etat civil est un outil de collecte de données quantitatives grâce auquel l’Etat peut suivre l’évolution des personnes vivant sous la juridiction et planifier les actions de développement économique et social. L’Etat civil constitue un facteur du développement socio-économique et de promotion des droits humains. La justice n’intervient pas seulement dans la signature et la cotation des registres d’Etat civil ou dans l’établissement des actes de notoriété, mais également en lice pour la surveillance des actes de l’Etat civil et pour leur archivage au sein des tribunaux de grande instance.
Par ailleurs, le système judicaire contribue à impulser une nouvelle dynamique dans l’enregistrement des naissances, qui malheureusement, reste très faible. L’Unicef est disposé à offrir son appui logistique, technique et financier, à partir de ce premier cercle que constituent la Cour Suprême de Justice, le Parquet Général de la République, les Cours d’appel et les Parquets généraux dans l’objectif d’améliorer l’accès des enfants à une justice de qualité ainsi qu’aux actes d’Etat civil, a-t-il conclu.
ACP/Kayu/JGD/Fmb
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